Conditions générales

1 : Définitions

• Client : la personne physique ou morale, ou la société de personnes sans personnalité juridique, ainsi que son représentant et sa personne habilitée, ayant conclu ou souhaitant conclure un accord avec ShopWhizzy Ecommerce Solutions.
• Consommateur : la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Contrat(s) : l’ensemble des contrats utilisés par ShopWhizzy Ecommerce Solutions concernant le Client, auxquels les présentes Conditions générales sont applicables.
• Utilisation : l’utilisation de l’espace web, de l’espace e-mail et de l’espace de base de données convenue avec le Client (dans le devis), exprimée en Go (gigaoctets).

2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent tant à la prestation de services qu’à la vente de biens par ShopWhizzy, représentée par Bruno Gaiteiro, PT212230913 (« ShopWhizzy »).

Par l’envoi de la commande, les Conditions générales sont réputées faire partie intégrante du présent contrat et sont acceptées sans réserve par le Client. Les Conditions générales et tout Contrat spécifique constituent l’intégralité et l’unique accord entre les parties et remplacent tous les accords oraux, propositions, promesses, conventions ou communications antérieurs relatifs à l’objet du Contrat spécifique. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables.

L’obligation de ShopWhizzy de livrer les biens commandés par le Client ou de fournir le service au prix prédéterminé et payé par le Client constitue l’obligation principale du Contrat. Si ShopWhizzy dépend de l’intervention d’un tiers pour la livraison d’un bien ou la fourniture d’un service commandé par le Client, l’obligation de livraison de ShopWhizzy prend effet sous la condition suspensive de la disponibilité du bien ou du service au moment où ShopWhizzy consulte le tiers, et sous réserve du prix prédéterminé fixé par ShopWhizzy et payé par le Client. Le prix payé par le Client est considéré comme une garantie jusqu’à la réalisation de la condition suspensive. ShopWhizzy s’engage à consulter le tiers afin de vérifier la disponibilité à ce prix dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception du paiement de la garantie. Si le bien ou le service commandé n’est pas disponible lors de la consultation du tiers, le contrat devient caduc et ShopWhizzy rembourse la garantie versée, sans autre obligation entre les parties. Si le bien ou le service commandé est disponible à un prix différent lors de la consultation du tiers, le présent contrat devient caduc et ShopWhizzy permet au client d’accepter le prix différent. Il en résulte un nouveau contrat entre ShopWhizzy et le Client.

3 : Durée et résiliation

Sauf accord contraire entre les parties, le Contrat est conclu pour une durée d’un an et est toujours reconduit tacitement pour la même durée. Chaque partie peut résilier unilatéralement le présent Contrat sans avoir à motiver sa décision, par notification écrite par lettre recommandée ou, dans le cas du Client, par voie électronique via https://shopwhizzy.com/, au plus tard un mois avant la fin de chaque année à compter de la date de prise d’effet du Contrat.

La résiliation unilatérale par le Client ne lui ouvre droit à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, y compris pour les paiements effectués antérieurement. En cas de résiliation du Contrat, les créances de ShopWhizzy sur le Client deviennent immédiatement exigibles et les montants déjà facturés pour les services fournis restent dus, sans obligation de les annuler. En cas de résolution par le Client, celui-ci ne peut résoudre que la partie du Contrat qui n’a pas encore été exécutée par ShopWhizzy. Si la résolution est imputable au Client, ShopWhizzy a droit à une indemnisation pour le préjudice qui en résulte.

4 : Prix

Les prix indiqués par ShopWhizzy sur son site web et via d’autres canaux s’entendent toujours sous réserve d’erreurs matérielles manifestes. Les devis individuels peuvent être retirés et sont valables 15 jours, sauf mention contraire dans le devis. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes portugaises (IVA), et payables selon les modalités indiquées sur la facture. Sauf accord contraire, les prix relatifs au service sont calculés pour un an. Conformément à l’article 5, le prix total doit être réglé au début de cette période.

ShopWhizzy se réserve le droit de modifier les prix du service à tout moment pendant la durée du Contrat. Le Client en sera informé via le site web et par une notification individuelle. Les prix modifiés seront dus par le Client deux mois après la notification individuelle, sauf si le Client a exercé la faculté de résilier le Contrat sans frais et sans motif. Le Client doit notifier sa résiliation par voie électronique à info@shopwhizzy.com dans un délai de trente jours calendaires suivant la notification individuelle de la modification des prix.

Les remises s’appliquent par Client et ne sont pas cumulables. En cas d’utilisation abusive des remises proposées, par exemple, mais sans s’y limiter, par la création de plusieurs comptes, ShopWhizzy se réserve notamment le droit de supprimer les remises.

5 : Conditions de livraison, de paiement et de réclamation

Les délais de livraison indiqués par ShopWhizzy sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf accord exprès contraire. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables. Un retard raisonnable de livraison ne donne droit ni à l’annulation de la commande ni à une indemnisation.

En cas de réclamation concernant la livraison de biens ou la prestation de services, de quelque nature que ce soit, le Client doit en informer ShopWhizzy par écrit dans un délai de huit jours ouvrables suivant la livraison des biens ou la date de début des services fournis. Une réclamation concernant la livraison de biens ou la prestation de services ne peut servir de prétexte pour suspendre ou retarder le paiement des factures. L’absence de contestation écrite d’une facture dans un délai de huit jours ouvrables après son envoi vaut acceptation irrévocable de la facture ainsi que des montants, produits et services qui y figurent.

Les factures doivent être réglées dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de facture lorsque leur montant est inférieur à 100 €. Pour les factures d’un montant supérieur, le délai de paiement n’est que de trois (3) jours. Si le Client n’a pas payé l’intégralité dans le délai fixé, il est en défaut après un premier rappel précisant les conséquences du non-paiement. Le défaut du Client entraîne les conséquences suivantes : (i) des intérêts légaux sont dus sur le montant impayé ; (ii) le Client doit 15 % du montant principal au titre des frais de recouvrement, ou 40 euros si ce montant est supérieur à 15 % du montant principal, ou, si le Client est un Consommateur, le montant dû selon la législation applicable ; (iii) les services fournis au Client peuvent être suspendus sans autre préavis (et les sites web hébergés pour le Client peuvent être rendus inaccessibles) jusqu’au paiement des montants dus, intérêts compris ; (iv) ShopWhizzy a le droit, à son choix, de résoudre ou de résilier le Contrat conformément à l’article 2 et de reprendre tout bien livré dans la mesure du possible.

L’enregistrement d’un nom de domaine n’est possible que si le Client a déclaré au préalable, lors du processus d’enregistrement, qu’il accepte expressément que l’enregistrement soit effectué immédiatement et que le Consommateur renonce à son droit de rétractation dès l’enregistrement du nom de domaine. L’article 8 des présentes Conditions générales n’est alors pas applicable.

6 : Code de conduite et procédure de notification et retrait

Le Client coopère toujours de bonne foi avec ShopWhizzy afin de faciliter la prestation des services. Le Client utilise toujours les services conformément à la Politique d’utilisation acceptable de ShopWhizzy, dont la version la plus récente est disponible à l’adresse Politique d’utilisation acceptable. Si le client ne respecte pas les obligations découlant de cette Politique d’utilisation acceptable, il accepte de supporter l’ensemble des coûts et frais liés aux services supplémentaires fournis par ShopWhizzy pour résoudre les problèmes résultant du non-respect de ses obligations par le Client.

ShopWhizzy ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une perte de connexion Internet due à des dysfonctionnements techniques ou autres, à l’intérieur comme à l’extérieur du réseau de ShopWhizzy, ni d’erreurs de fournisseurs qui en seraient la cause. Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte du bien, du service ou du logiciel, en tenant compte des spécifications, de la documentation et des instructions de ShopWhizzy.

7 : Enregistrement de noms de domaine

La bonne exécution du paiement par le Client et la réception d’un e-mail de bienvenue et d’une facture de ShopWhizzy ne garantissent pas l’enregistrement du nom de domaine. Le nom de domaine n’est enregistré qu’après que ShopWhizzy a expressément informé le Client par écrit de son enregistrement. S’il s’avère que ShopWhizzy ne peut pas enregistrer le nom de domaine en raison d’une erreur du Client, par exemple parce que le Client n’est pas le titulaire actuel du nom de domaine déjà enregistré, le Client sera redevable envers ShopWhizzy de 25 € de frais administratifs, sans préjudice du droit de ShopWhizzy de réclamer réparation du préjudice réellement subi.

L’enregistrement des noms de domaine s’effectue conformément aux règlements des organismes chargés de l’enregistrement des noms de domaine (tels que DNS Belgium (http://www.dns.be), SIDN (http://www.sidn.nl), DNS.LU (http://www.dns.lu), Afnic (http://www.afnic.fr) ou l’ICANN (http://www.icann.org)). Le Client a pris connaissance et accepte les conditions générales d’enregistrement des noms de domaine, disponibles sur le site web du registre concerné, et déclare que ShopWhizzy l’en a informé.

Pour les conditions spécifiques, ShopWhizzy renvoie aux sites web des organismes chargés de l’enregistrement des noms de domaine. ShopWhizzy décline toute responsabilité quant à la décision du Client d’enregistrer un nom de domaine ou de faire enregistrer, à la demande du Client, des noms de domaine portant atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit ShopWhizzy contre toute réclamation de tiers liée à l’enregistrement d’un nom de domaine à la demande du Client.

8 : Droit de rétractation

Si le Client est un Consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du Contrat sans avoir à motiver sa décision.

Le Consommateur a le droit d’informer ShopWhizzy, dans les 14 jours suivant le jour du paiement de l’intégralité de la commande (par le consommateur lui-même ou par un tiers qu’il a désigné), qu’il souhaite annuler son achat.

Le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du Contrat ou, en cas de vente de biens, du jour où le Consommateur prend physiquement possession des biens.

Exceptions à la règle précédente : pour les services de support, de maintenance et de développement, le délai de 14 jours court à compter de la date de paiement.

Si le Consommateur souhaite exercer ce droit de rétractation, il en informe ShopWhizzy par écrit dans le délai susmentionné. ShopWhizzy remboursera au Consommateur l’ensemble des paiements reçus et des frais de livraison, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, une fois tous les biens retournés.

9 : Responsabilité

Dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du Contrat, ShopWhizzy n’est responsable que dans les cas mentionnés ci-dessous, et dans les limites qui y sont fixées.

La responsabilité totale de ShopWhizzy pour le préjudice subi par le Client du fait d’un manquement imputable à ShopWhizzy dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, y compris expressément tout manquement à une obligation de garantie convenue avec le Client, ou du fait d’actes illicites de ShopWhizzy, de ses employés ou de tiers mandatés par elle, est limitée, par événement ou série d’événements liés, à un montant égal au total des frais (hors taxes) dus par le Client au titre du Contrat ou, si le Contrat a une durée supérieure à trois (3) mois, à un montant égal aux frais dus par le Client au cours des trois (3) derniers mois.

L’indemnisation totale du préjudice direct ne pourra en aucun cas excéder mille (1 000) euros (hors taxes).

ShopWhizzy n’est expressément pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées ni des préjudices liés à une interruption d’activité. La responsabilité de ShopWhizzy pour manquement imputable dans l’exécution du Contrat n’est engagée que si le Client adresse immédiatement à ShopWhizzy une mise en demeure écrite en bonne et due forme, accordant un délai d’au moins 14 jours pour remédier au manquement, et que ShopWhizzy continue à manquer de manière imputable à ses obligations après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que ShopWhizzy puisse y répondre de manière appropriée. La mise en demeure doit parvenir à ShopWhizzy dans un délai de 30 jours calendaires suivant la constatation du préjudice.

Les exclusions et limitations visées dans les présents articles sont sans effet si et dans la mesure où le préjudice résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la direction de ShopWhizzy, ainsi qu’en cas de décès ou de lésions corporelles du Client résultant d’un acte ou d’une négligence de ShopWhizzy.

Le Client est responsable envers ShopWhizzy du préjudice causé par une erreur ou un manquement qui lui est imputable. Le Client garantit ShopWhizzy contre toute réclamation relative au non-respect du code de conduite des présentes Conditions générales, par le Client ou avec son autorisation, dans le cadre de l’utilisation des services ou des biens. Cette garantie s’applique également aux personnes qui ne sont pas employées par le Client mais qui utilisent les services ou les biens sous la responsabilité ou avec l’autorisation du Client.

10 : Traitement des données personnelles

Si le Client, en tant que « responsable du traitement » au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), traite des données personnelles au moyen des services, produits ou biens de ShopWhizzy, le Client doit conclure avec ShopWhizzy un « contrat de traitement des données » fondé sur le RGPD et utiliser la possibilité offerte à cet effet par ShopWhizzy. Dans la mesure où le Client n’utilise pas la possibilité offerte par ShopWhizzy de conclure un contrat de traitement des données, le Client garantit qu’il n’utilisera pas les services ou biens fournis pour traiter des données personnelles et garantit ShopWhizzy contre tout préjudice ou toute réclamation fondés sur l’allégation selon laquelle un traitement de données personnelles au moyen des services ou biens serait illicite.

Si le Client, en tant que personne physique (« personne concernée » au sens du RGPD), utilise les services, produits ou biens de ShopWhizzy, ShopWhizzy respectera toutes les obligations que le RGPD impose à ShopWhizzy en tant que « responsable du traitement », conformément à la politique de confidentialité et à la politique d’enregistrement de ShopWhizzy (Politique de confidentialité).

11 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et/ou services, y compris les designs, logiciels, documentations et tous autres éléments développés et/ou utilisés pour préparer ou exécuter le Contrat entre ShopWhizzy et le Client, ou les droits qui en découlent, restent exclusivement acquis à ShopWhizzy ou à ses fournisseurs. La livraison de produits et/ou la prestation de services n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client acquiert un droit d’utilisation non exclusif et non cessible des produits et des résultats des services pour les finalités convenues. Le Client respecte strictement les conditions fixées dans les Conditions générales ou qui lui sont imposées par ailleurs. Sans l’autorisation écrite préalable de ShopWhizzy, le Client ne divulgue pas, ne copie pas et ne met pas à la disposition d’un tiers les produits et résultats des services, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit. Le Client ne supprime ni ne modifie en aucune manière les mentions de ShopWhizzy ou de ses fournisseurs relatives aux droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle. ShopWhizzy garantit qu’elle est en droit d’accorder au Client le droit d’utilisation et garantit le Client contre toute réclamation de tiers.

Cette disposition ne s’applique pas si et dans la mesure où les produits et/ou résultats des services ont été modifiés et/ou sont livrés avec des biens de tiers, sauf si le Client prouve, dans ce dernier cas, que les réclamations des tiers portent exclusivement sur les produits et/ou résultats des services fournis par ShopWhizzy. ShopWhizzy est autorisée à prendre des mesures techniques pour protéger ses produits, services ou biens. Si ShopWhizzy a protégé ces produits, services ou biens par une protection technique, le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à contourner cette protection, sauf si et dans la mesure où la loi en dispose autrement.

12 : Dispositions diverses

Les droits et obligations du Client découlant du Contrat conclu avec ShopWhizzy ne peuvent être transférés, en tout ou en partie, à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de ShopWhizzy.

Si une disposition d’un Contrat conclu avec ShopWhizzy ou son application, quelle que soit la partie ou la circonstance concernée, est nulle ou inapplicable, les autres dispositions du contrat restent pleinement en vigueur.

Toute modification des coordonnées du Client, telles que les adresses, numéros de téléphone, personnes de contact et adresses e-mail, doit être immédiatement communiquée à ShopWhizzy selon la procédure prévue. Si le Client omet d’en informer immédiatement ShopWhizzy, celle-ci est en droit de lui réclamer les frais de recherche ou de retour d’envois. Les fichiers journaux et autres registres de ShopWhizzy, électroniques ou non, font pleinement foi des déclarations de ShopWhizzy, et la version de toute communication (électronique) reçue ou conservée par ShopWhizzy fait foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.

13 : Force majeure

Les cas de force majeure libèrent ShopWhizzy, pendant toute leur durée, de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, à condition que ShopWhizzy en informe le Client par écrit en décrivant le cas de force majeure et reprenne immédiatement l’exécution des obligations concernées dès que et dans la mesure où le cas de force majeure a cessé. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation pour l’inexécution par ShopWhizzy de l’une de ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure.

14 : Droit applicable et compétence exclusive

Le présent Contrat conclu avec ShopWhizzy est soumis au droit portugais. Sauf disposition impérative contraire, tous les litiges découlant du Contrat seront tranchés par le tribunal portugais compétent du ressort dans lequel ShopWhizzy est établie.